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Raison Sociale : Communauté d'agglomération Cergy-Pontoise
Secteur et activité de la structure : Autre, Collectivité territoriale
Effectif : 600
Stand : 1

Intitulé et Métier du poste proposé : JURISTE CONFIRME.E DROIT DES COLLECTIVITES LOCALES - CONTRATS COMPLEXES H/F, Autre,
Nombre de poste(s) à pourvoir : 1

Description du poste :

1. Assurer le conseil juridique
 Sensibiliser les pôles aux préoccupations juridiques
 Expliquer les dispositions législatives, règlementaires encadrant la passation et l’exécution des contrats complexes mais également les activités de service public concernées
 Rechercher le cas échéant les solutions juridiques adaptées aux difficultés rencontrées et évaluer le risque juridique afférent

2. Garantir la sécurité juridique des procédures de passation des contrats complexes et des marchés de service public
 Accompagner les pôles lors de la phase préalable à la procédure de passation afin de déterminer le montage juridique le plus adapté aux objectifs et besoins de la collectivité ;
 Conseiller les pôles lors de la rédaction des notes à présenter aux différentes assemblées et commissions de la collectivité ;
 Rédiger les avis d’appel public à candidature et les pièces administratives des dossiers de consultations
 Accompagner les pôles dans la rédaction des projets de contrats
 Accompagner les pôles lors de l’analyse des candidatures et des offres ainsi que lors des discussions/négociations avec les candidats
 Accompagner les pôles lors de la phase de mise au point du contrat jusqu’à sa notification
 Assurer le secrétariat des commissions de délégations de service public

3. Participer au suivi de l’exécution des contrats complexes
 Conseiller les pôles lors de l’exécution des contrats complexes, notamment en cas de difficulté.
 Accompagner les pôles dans la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle et le cas échéant, de sanctions, notamment financières, à l’égard du cocontractant de la collectivité
 Accompagner les pôles dans la rédaction, la négociation et l’adoption des avenants éventuels
 Assurer la sécurité juridique de la communication des documents administratifs en lien avec les délégations de service public


4. Assurer la veille juridique
 Diffuser une information juridique adaptée vers les différents services
 Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité
 Animer des actions de formation interne
 Impulser et piloter un dispositif de veille juridique


5. Assurer le suivi des précontentieux et contentieux relatifs aux contrats complexes en lien avec les cabinets d’avocats
 Rédiger les saisines des cabinets d’avocats
 Analyser et restituer les consultations remises par les conseils de la collectivité afin qu’elles constituent des aides à la décision

6. Participer aux activités « administratives » du pôle affaires juridiques
 Aider à la préparation et à la saisie du budget du pôle affaires juridiques ;
 Assurer le suivi de l’exécution et de la facturation des marchés d’assistance juridique

7. Participer aux projets transversaux de la collectivité et le cas échéant, en tant que représentant du pôle affaires juridiques
 Participer à la diffusion des actions du pôle affaires juridiques dans les domaines concernés ;
 Restituer aux agents du pôle affaires juridiques les échanges pertinents qui ont lieu au sein des éventuels groupes de travail mis place ;
 Alerter le cas échéant sur la prise en compte des préoccupations juridiques

Type de contrat :
CDI, en temps Complet
Prérequis : Diplôme, Formation supérieure (Bac +5) en droit public général et/ou spécialisé, idéalement dans le domaine des contrats publics,
Contraintes : ,
Compétences et Qualités : Connaissances : - Droit public général & droit des collectivités territoriales - Cadre juridique des contrats complexes - Méthodologie d’analyse des besoins et d’évaluation des risques juridiques - Notions relatives aux montages financiers des contrats publics - Techniques d’analyse et de recherche documentaire - Instances et processus de décision de la collectivité - Sensibilité aux finances locales - Méthodologie de pilotage de projets Qualités : - Capacités d’analyse et de synthèse - Fiabilité de l’analyse - Rigueur - Force de proposition, aptitude à la négociation, capacité à convaincre - Organisation, méthode, pragmatisme - Autonomie - Sens du service public - Sens du travail en équipe et de la transversalité,
Horaires :
Indication de salaire : Non précisé
Lieu : Cergy-Pontoise,